Tout savoir sur le contrat de bail

Il s’agit d’un contrat dont un bailleur s’engage à louer sa maison au locataire qui en contrepartie, s’engage à verser le loyer. Sachez que les différentes conditions de la location de ce bien sont prévues dans cet acte d’habitation sous le respect des normes juridiques en vigueur. Selon les données tirées d’une enquête, 40% de ménages sont aujourd’hui des locataires.

Les mentions obligataires dans le contrat

D’une manière générale, le modèle type de contrat de location comporte toutes les clauses indispensables imposées par les lois et les règlements en application. Cependant, les deux parties peuvent aussi ajouter d’autres clauses complémentaires sous réserve du respect des textes juridiques. Donc, les mentions obligatoires stipulées dans le contrat de bail sont :

  • L’identité du bailleur ou son mandataire et ses coordonnées ;
  • L’identité du locataire ;
  • La date du commencement et la durée de location ;
  • Le prix du loyer et ses modes de révision ;
  • Les locaux à usage privatif ;
  • La surface habitable dans la maison et ses compositions ;
  • Le montant du dépôt de garantie ;
  • Le loyer versé par le dernier occupant ;
  • Le loyer de référence et celle majorée ;
  • Et autres.

Les obligations des parties

Comme tous les contrats, le bail d’habitation crée aussi des obligations à l’égard des parties. D’un côté, le bailleur doit fournir à son locataire un bien décent, en bon état d’usage et de réparation, et ne représente aucun danger pour la santé et la sécurité. Notons que si la maison ne se conforme pas aux caractéristiques de décence, le tribunal peut ordonner au bailleur d’effectuer des travaux ou suspendre le paiement du loyer. Le bailleur est tenu de réaliser les grosses réparations parce que son locataire doit jouir le lieu paisiblement. D’autre côté, le locataire doit payer le loyer et les charges suivant une date fixée à  l’avance. Puis, il est tenu d’assurer l’entretien courant des lieux et réparer les dégradations  et pertes qui résultent de ses agissements. Ensuite, il ne doit pas mettre en sous-location la maison louée sauf autorisation expresse du propriétaire. Et enfin, il n’a pas le droit de faire des aménagements qui entraînent une modification des locaux. Donc lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut résilier le contrat et expulser celui-ci.

Les éventuelles fins du contrat de location

En principe lorsque le bailleur est un particulier, la durée minimale de la location est de 3 ans, et s’il est une personne morale, elle est de 6 ans. A l’arrivée du terme, il peut y avoir deux options : la tacite reconduction du contrat ou sa fin. Sachez qu’il existe de différentes situations qui provoquent la fin d’un bail d’habitation comme le congé du locataire ou du bailleur, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Notons que le locataire peut donner congé à tout instant à condition de respecter un préavis de trois mois. Et le bailleur aussi de son côté peut en donner à son locataire  pour les raisons suivantes : reprise, vente, motifs légitimes et sérieux. En général, un préavis de 6 mois est nécessaire si le bailleur donne congé à son locataire.

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