Dans le secteur immobilier, la loi Carrez est une réglementation incontournable pour tous les propriétaires et acquéreurs de biens en copropriété. Cette loi vise à garantir une information transparente et précise sur la superficie des lots de copropriété mis en vente. Dans cet article, nous vous offrons un éclairage complet sur l’attestation Carrez, son fonctionnement, ses obligations et son importance pour les transactions immobilières.
Loi Carrez : Définition et champ d’application
La loi Carrez, promulguée en 1996, impose aux vendeurs de lots en copropriété de mentionner la superficie privative du bien dans toutes les annonces et documents relatifs à la vente. Cette mesure concerne exclusivement les biens en copropriété d’une surface supérieure à 8 m². Il peut s’agir d’appartements, mais aussi de maisons individuelles faisant partie d’un lotissement ou d’une ASL (Association Syndicale Libre).
Les espaces concernés par la loi Carrez incluent les surfaces habitables ainsi que certains annexes comme les combles aménagés, les caves ou les garages. En revanche, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface Carrez :
- Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
- Les escaliers et les embrasures de fenêtre
- Les loggias et balcons fermés
Obligation de réaliser un mesurage Carrez
La réalisation d’un mesurage Carrez est une obligation pour le vendeur d’un bien en copropriété. Ce mesurage doit être effectué par un professionnel certifié, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. En cas d’erreur supérieure à 5% entre la superficie annoncée et la superficie réelle du bien, l’acquéreur peut exiger une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
Il convient de souligner que si le vendeur ne fournit pas l’attestation Carrez lors de la signature de l’acte authentique, cela peut entraîner la nullité de la vente à l’initiative de l’acquéreur. Toutefois, si aucune mention de superficie n’est indiquée dans les documents de vente, il n’est pas possible pour l’acquéreur d’exercer un recours en diminution du prix.
Rôle des professionnels dans la mise en œuvre de la loi Carrez
Les professionnels intervenant dans le processus de vente ont également des responsabilités quant à la prise en compte de la loi Carrez. Les agents immobiliers doivent ainsi veiller à ce que les annonces et documents qu’ils produisent mentionnent clairement la superficie privative du bien. De même, les notaires sont tenus de vérifier que l’attestation Carrez est bien fournie lors de l’établissement de l’acte authentique.
Les diagnostiqueurs immobiliers jouent quant à eux un rôle central dans la mise en œuvre de la loi Carrez. Ils sont chargés de mesurer précisément la superficie du bien et d’identifier les éventuelles erreurs pouvant donner lieu à un recours de l’acquéreur. Leur intervention permet ainsi d’éviter les litiges et de sécuriser la transaction pour les deux parties.
Conseils pour respecter la loi Carrez et éviter les problèmes
Pour être en conformité avec la loi Carrez et éviter tout risque de litige, voici quelques conseils à suivre :
- Faites réaliser le mesurage Carrez par un professionnel certifié, qui pourra vous garantir une mesure précise et conforme aux règles en vigueur
- Vérifiez que l’attestation Carrez est bien jointe au compromis de vente et à l’acte authentique, afin d’informer l’acquéreur de manière transparente
- En cas d’erreur dans le calcul de la superficie, n’hésitez pas à solliciter une nouvelle mesure ou à demander une réduction du prix si vous êtes acquéreur
En somme, l’attestation Carrez est un élément clé des transactions immobilières concernant des biens en copropriété. Elle garantit une information transparente sur la superficie du bien et évite les litiges entre vendeurs et acquéreurs. Respecter cette obligation légale est donc essentiel pour sécuriser la vente et protéger les droits de chacun.