Zoom sur les formalités pour la vente d’un bien immobilier

La vente d’un bien immobilier nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités. Les vendeurs se doivent notamment d’effectuer certains diagnostics obligatoires. Également, ils sont obligés de signer un compromis ou une promesse de vente. Enfin, ils doivent passer devant le notaire afin de conclure la vente. Décryptage !

Effectuer les diagnostics obligatoires

Afin de garantir la sécurité du futur propriétaire du logement à vendre, il est obligatoire pour les vendeurs de réaliser un certain nombre de diagnostics avant de signer l’acte de vente chez le notaire. Les diagnostics obligatoires sont les suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique : il consiste à évaluer la performance énergétique du logement et à le classer sur une étiquette énergie suivant qu’il est consommateur ou économe.
  • Diagnostic de l’exposition au plomb : obligatoire pour tout bien ayant un permis de construire datant d’avant le premier janvier 1949, il consiste à effectuer un constat des risques d’exposition au plomb.
  • Diagnostic amiante : vise tous les biens construits avant le premier juillet 1997. Le but de ce diagnostic est de détecter toute éventuelle présence d’amiante dans le bien.
  • Diagnostic électricité : il concerne tout logement dont l’installation électrique date de 15 ans et plus. Il est réalisé dans le but de garantir le bon fonctionnement de toutes les installations électriques afin d’assurer la sécurité des habitants.
  • Diagnostic gaz : consiste à vérifier si oui ou non les installations gaz sont conformes aux normes réglementaires. Il concerne tout bien ayant une installation intérieure de gaz âgée de plus de 15 ans.
  • Diagnostic termite : Cette opération vise à rechercher les traces de parasite, une infestation ou d’autres risques dans les bâtiments.  
  • Diagnostic état de risques naturels, miniers et technologiques : Ce type de diagnostic fait l’état des risques naturels, miniers et technologiques auxquels l’appartement ou la maison peut être soumis.
  • Diagnostic loi carrez : obligatoire pour toute copropriété de plus de 8m2, ce diagnostic permet de fournir avec précision les mesures des surfaces habitables d’un bien.

Signer la promesse ou le compromis de vente

Lorsque le vendeur trouve un acquéreur, il doit signer avec lui, soit un compromis de vente, soit une promesse de vente. On opte pour la promesse de vente lorsque l’acheteur n’est pas encore persuadé de vouloir acheter le bien, mais que celui-ci met une option dessus, lui permettant un certain délai avant de se prononcer. Par ailleurs, on signe un compromis de vente quand l’acquéreur est sûr de vouloir acheter l’habitat, mais que cette acquisition dépend de l’accomplissement de certaines conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt.

Qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou d’un compromis, le document doit contenir certaines informations telles que l’adresse du logement, sa superficie, un petit texte descriptif, l’état civil du vendeur et celui de l’acquéreur, le prix de vente et les modalités ainsi que la date prévue pour signer l’acte de vente chez le notaire.

Signer l’acte de vente chez le notaire

La dernière formalité lors de la vente d’un logement (maison ou appartement) est la signature de l’acte de vente. Pour être authentique, ce document doit être signé en présence d’un ou de plusieurs notaires. Dans ce cas, les vendeurs sont tenus de lui ou de leur remettre l’historique du bien, le titre de propriété et les autres documents qui leur auront été requis. Dès lors que l’acte de vente est signé par l’acquéreur et le vendeur, celui-ci sera alors publié au bureau des hypothèques. Dans ce cas, il deviendra opposable aux tiers.