Le diagnostic immobilier est une obligation légale depuis 2007. Il est un préalable à la vente ou à la location d’un bien immobilier. Le but de cette législation est de protéger les acheteurs et locataires en leur donnant les informations nécessaires sur l’état du bien. Ainsi, ils peuvent prendre des décisions éclairées quant à leur projet.
Il existe plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires : un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic gaz et électricité, un diagnostic termites, un diagnostic amiante, une mesure de surface habitable (loi Carrez) et un état des risques naturels et technologiques.
Diagnostic performance énergétique (DPE)
Le DPE est obligatoire à la vente ou à la location d’un bien immobilier. Il permet aux acheteurs et aux locataires de connaître la consommation en énergie du logement et son niveau d’isolation thermique. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié qui se conforme aux règles techniques en vigueur (normes NF DTU). Le DPE doit être remis au vendeur ou au bailleur par le diagnostiqueur.
Diagnostic gaz et électricité
Ce diagnostic est obligatoire pour tout bien mis en vente ou en location. Il permet de vérifier que l’installation gaz et/ou électrique respecte les normes en vigueur et qu’elle ne présente pas de danger pour les habitants. Le contrôle doit être effectué par un organisme agréé par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
Diagnostic termites
Le diagnostic termites est obligatoire pour tout immeuble situé dans une zone infestée par les termites. La zone infestée est définie par arrêté préfectoral. Ce type de diagnostic doit être effectué par un organisme agréé par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien immobilier construit avant 1997. Il a pour but d’identifier si le matériau contient une quantité significative d’amiante pouvant présenter un risque pour la santé des occupants du logement. Ce type de diagnostic doit être réalisé par un organisme spécialisé.
Mesure de surface habitable (loi Carrez)
La loi Carrez impose au vendeur ou au bailleur d’indiquer la superficie habitable du logement à laquelle s’applique le prix demandée pour la vente ou location du bien immobilier. Ce type de mesure doit être effectuée par un professionnel habilitée.
État des risques naturels et technologiques
L’état des risques naturels et technologiques (ERNMT) est un document qui informe sur les risques naturels ou technologiques susceptibles d’affecter le bien immobilier vendu ou louer. Ce document doit être fourni par le vendeur ou le bailleur avant la signature du contrat.
Soyez le premier à commenter