Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie qui permet de réaliser des travaux importants. Pour l’obtenir, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°13406. Cet article vous informe sur les différentes étapes à suivre pour remplir ce formulaire et obtenir votre permis de construire.
L’utilité du formulaire Cerfa n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document officiel qui permet de déclarer un projet de construction ou d’aménagement auprès de la mairie. Il est obligatoire pour tous les projets nécessitant un permis de construire, tels que :
- la construction d’une maison individuelle ou ses annexes (garage, piscine, abri de jardin) ;
- l’agrandissement d’un bâtiment existant, comme une extension de plus de 20 m² ou 40 m² selon les cas ;
- la modification du volume ou du toit d’un bâtiment existant, comme la création d’un étage supplémentaire ou l’ajout d’une terrasse sur le toit.
Ce formulaire doit être rempli avec soin, car il sera examiné par les services instructeurs en charge des autorisations d’urbanisme. Ces derniers vérifieront que le projet respecte bien les règles locales et nationales en matière d’urbanisme.
Les éléments à fournir pour remplir le formulaire Cerfa n°13406
Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13406, il est nécessaire de rassembler plusieurs informations et documents :
- les coordonnées du demandeur, c’est-à-dire le propriétaire du terrain ou son représentant (architecte, maître d’œuvre) ;
- la désignation du terrain, avec son adresse, sa superficie et son numéro de parcelle cadastrale ;
- la description détaillée du projet, avec notamment la surface de plancher et l’emprise au sol des constructions existantes et projetées ;
- les plans et les documents graphiques, comme le plan de situation, le plan de masse, les plans des façades, les coupes du terrain et les photos du site.
Certaines pièces complémentaires peuvent également être demandées en fonction de la nature du projet, comme un document d’impact environnemental, une étude d’assainissement non collectif ou un justificatif de conformité au règlement de publicité.
Délais et démarches pour déposer le formulaire Cerfa n°13406
Pour déposer votre demande de permis de construire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13406 en trois exemplaires minimum (plus si nécessaire en fonction des pièces complémentaires) et les envoyer par lettre recommandée avec accusé réception ou les déposer directement à la mairie de la commune concernée.
Les délais d’instruction varient en fonction du type de projet :
- 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes ;
- 3 mois pour les autres projets, comme les immeubles collectifs, les équipements publics ou les commerces.
Ces délais peuvent être majorés si le projet se situe dans une zone protégée, si des consultations sont nécessaires ou si des pièces manquent au dossier. Dans tous les cas, il est important de respecter ces délais et de ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord de la mairie.
Possibilité de recours en cas de refus du permis de construire
Si votre demande est refusée par la mairie, vous avez la possibilité de contester cette décision en engageant un recours administratif :
- dans un premier temps, un recours gracieux auprès du maire, dans les deux mois suivant la notification du refus ;
- dans un second temps, si le recours gracieux est infructueux, un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la réponse négative du maire.
Notez que le recours contentieux nécessite souvent l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Il convient donc d’évaluer les chances de succès et les coûts de cette procédure avant de l’engager.
Conclusion
Le formulaire Cerfa n°13406 est indispensable pour obtenir un permis de construire. Il doit être rempli avec soin et accompagné des documents nécessaires pour assurer la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Les délais d’instruction sont variables, mais il est important de ne pas commencer les travaux sans autorisation. En cas de refus, des recours administratifs peuvent être engagés pour défendre votre projet.