Mise en vente de bien immobilier : connaître vos obligations

Vous mettez en vente votre bien immobilier ? Sachez qu’un certain nombre d’obligations pèse sur votre  épaule. Vous devrez notamment fournir à l’acheteur un certain nombre d’informations et de documents.

Les informations qui doivent être portées à la connaissance de l’acheteur

Théoriquement, le fait que vous soyez le propriétaire d’une maison, d’un appartement de tout autre bien immobilier faisant l’objet d’une mise en vente vous oblige à mettre à la disposition des acheteurs potentiels de diverses informations concernant ce bien. Si vous ne savez pas de quelles informations il s’agit, sachez que de la réglementation française, vous obtiendrez toute une liste de renseignements que vous devrez fournir pour ne pas vous exposer à de sanctions judiciaires.

Vous devrez notamment communiquer aux acquéreurs potentiels un certain nombre d’éléments d’informations juridiques, dont l’existence ou non :

  • D’une hypothèque,
  • D’un contrat publicitaire
  • D’un pacte de préférence
  • D’une servitude relative au droit de passage ou d’écoulement des eaux

Il ne faut également oublier d’évoquer la superficie du logement ou du terrain. 

Les documents à fournir pour la vente d’un bien en copropriété

Dans le cas où la vente concerne un bien en copropriété, vous devrez mettre à la disposition des acquéreurs potentiels le règlement de la copropriété, l’état descriptif de division, le montant des charges courantes ou hors budget, les sommes à verser au syndicat et le carnet d’entretien.

En cas de mise en vente de terrain à bâtir, il est également important de porter à la connaissance des acheteurs potentiels s’il y a ou non bornage. Le descriptif de ce bornage doit être mis à leur disposition, s’il y en a. Il ne faut également pas oublier de leur parler des règles d’urbanisme en vigueur en matière de construction.

Dossier de diagnostics techniques

Tout compromis de vente et acte de vente devra être accompagné d’un dossier de diagnostic technique qui permet à l’acquéreur potentiel d’avoir connaissance de la performance énergétique de l’habitation, de l’état de ses installations d’électricité et de gaz, de son état des risques et pollutions et de l’existence ou non d’amiantes, de termites et de plombs.

Les diagnostics assainissement et mérules sont également obligatoires dans certaines zones géographiques.

Que se passe-t-il si ces obligations ne sont pas respectées ?

Si vous ne respectez une ou plusieurs de ces obligations légalement prévues, les acquéreurs potentiels peuvent en informer la justice, ce qui vous exposera à des sanctions plus ou moins graves. Dans les cas les moins graves, la justice ordonne souvent la réduction du prix de vente. Dans les cas contraires, vous risquerez l’annulation de l’acte de vente et devrez ainsi procéder au remboursement du montant de la transaction auquel peuvent s’ajouter d’éventuelles indemnités pour la couverture, entre autres, des frais de déménagement de l’acquéreur. 

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