Que ce soit pour la location que pour la vente d’un logement, un dossier de diagnostics techniques obligatoire est exigé. Il devra contenir un certain nombre de diagnostics, parmi lequel se trouve le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique. Voici des éléments permettant de mesurer l’importance de ce dernier.
DPE : de quoi s’agit-il ?
Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un document informant de la consommation en énergie d’une habitation. On l’exige pour tout mise en vente depuis 2005 et pour tout mise en location depuis 2007. Il devra ainsi faire partie du dossier de diagnostics techniques à joindre aussi bien à la promesse de vente qu’au contrat de bail. Ce diagnostic n’est cependant pas obligatoire pour les locations saisonnières ou pour une occupation d’une durée de moins de 4 mois par an.
Il faut par ailleurs faire mention du DPE dans les annonces immobilières de location ou de vente. Dans le cas où l’annonce se fait sur Internet ou sur la vitrine d’une agence immobilière, il faut s’assurer de la clarté, de la lisibilité et de la mise en avant de l’étiquette énergétique. Pour les annonces dans les journaux, il faut faire précision de la note de performance énergétique.
DPE : les informations qu’il devra contenir
Un diagnostic immobilier est valide quand il est daté de moins de 10 ans et inclut un certain nombre d’informations, dont :
- Une brève description du logement avec des mentions relatives à sa performance énergétique
- Diverses recommandations sur les mesures à prendre pour baisser ses dépenses énergie
- Une étiquette énergie faisant précision de la consommation énergétique par an du logement
- Une étiquette climat indiquant les répercussions de cette consommation en matière d’émission de gaz à effet de serre.
DPE : à quoi confier sa réalisation ?
Pour l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique, le mieux est de faire appel à un diagnostiqueur indépendant, ayant reçu une certification et une formation auprès d’un organisme accrédité par le COFRAC ou Comité français d’accréditation. Dans toutes ses interventions, ce professionnel fait usage de logiciels spécifiques. Assurance et impartialité devront constituer ses maître-mots. Il ne faut pas ainsi le contacter pour effectuer un diagnostic sans être sûr de son intégrité. En règle générale, un professionnel disposant d’une assurance professionnelle et d’un certificat est digne de confiance. Cependant, car les interventions ne sont pas gratuites, il ne faut pas oublier de s’informer sur sa tarification.
DPE : les sanctions relatives à son absence
Dans le cas où il est vérifié que les mentions relatives au DPE sur une annonce immobilière s’avèrent erronées, l’auteur, soit le vendeur ou le bailleur, s’expose à des sanctions. Il risque un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et d’une amende pouvant atteindre les 37 500 euros.
Qu’en est-il pour un vendeur ou un bailleur qui oublient de présenter à l’acheteur ou au locataire un dossier de diagnostics techniques incluant un DPE ? Une peine pénale pour dol peut lui être appliquée. S’y ajoute généralement la réduction du prix de vente ou du montant du loyer. L’annulation de l’acte de vente u du contrat de bail peut même avoir lieu.
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