Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil essentiel pour évaluer la consommation d’énergie et l’impact environnemental d’un bien immobilier. Depuis le 1er novembre 2006, cette évaluation est obligatoire pour tous les biens immobiliers en France, y compris les locaux commerciaux. Mais quelles sont les obligations liées au DPE pour ces espaces professionnels ? Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les règles en vigueur et leurs implications pour les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux.
Qu’est-ce que le DPE local commercial ?
Le DPE local commercial est un document qui renseigne sur la performance énergétique d’un local professionnel, à savoir sa consommation d’énergie (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage) et ses émissions de gaz à effet de serre. Il vise à informer les futurs occupants sur l’efficacité énergétique du bâtiment afin qu’ils puissent anticiper leur consommation d’énergie et faire des choix responsables en matière environnementale.
Le DPE est effectué par un diagnostiqueur professionnel certifié qui se base sur des critères tels que l’isolation du bâtiment, la qualité des équipements de chauffage et de climatisation ou encore le type d’énergie utilisée. Le résultat obtenu est exprimé sous forme de deux étiquettes : l’une indiquant la consommation d’énergie (de A à G) et l’autre les émissions de gaz à effet de serre (également de A à G).
Quand est-il obligatoire ?
Le DPE local commercial est obligatoire dès la mise en vente ou en location d’un local professionnel. Il doit être annexé au contrat de vente ou au bail commercial signé entre le propriétaire et le locataire. En cas d’absence de DPE, le propriétaire s’expose à des sanctions, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
De plus, depuis le 1er janvier 2023, il est également obligatoire pour tous les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1 000 m². Cette obligation concerne aussi bien les propriétaires que les locataires, qui doivent alors faire réaliser un DPE collectif pour l’ensemble du bâtiment.
Quelles sont les obligations pour le propriétaire ?
Le propriétaire d’un local commercial a plusieurs obligations liées au DPE :
- Faire réaliser le DPE par un professionnel certifié : avant la mise en vente ou en location du local, le propriétaire doit faire appel à un diagnostiqueur agréé pour établir le DPE.
- Annexer le DPE au contrat de vente ou au bail commercial : lors de la signature du contrat, le DPE doit être remis à l’acquéreur ou au locataire.
- Afficher le DPE dans les annonces immobilières : pour informer les futurs occupants, le DPE doit être mentionné dans toutes les annonces immobilières concernant le local commercial.
- Mettre à jour le DPE tous les dix ans : le DPE a une durée de validité de dix ans. Il est donc nécessaire de le renouveler régulièrement.
Quelles sont les obligations pour le locataire ?
Le locataire d’un local commercial a également des obligations liées au DPE :
- Vérifier la présence du DPE dans le bail commercial : avant de signer un bail, le locataire doit s’assurer que le DPE est bien annexé au contrat.
- Tenir compte des recommandations du DPE pour optimiser sa consommation d’énergie : en se basant sur les informations fournies par le DPE, le locataire peut adapter son comportement et ses équipements pour réduire sa consommation d’énergie.
Quel impact sur la valeur du local commercial ?
Un bon DPE peut valoriser un local commercial et faciliter sa vente ou sa location. En effet, un local énergétiquement performant engendrera des économies d’énergie pour l’occupant et aura un impact positif sur l’environnement. À l’inverse, un mauvais DPE peut inciter les potentiels acquéreurs ou locataires à négocier à la baisse le prix de vente ou le loyer du local.
Dans ce contexte, il est donc important pour les propriétaires de mettre en œuvre des travaux d’amélioration énergétique si nécessaire. De plus, la réalisation d’un DPE peut permettre de bénéficier d’aides financières pour la réalisation de ces travaux, telles que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou l’éco-prêt à taux zéro.
En somme, le DPE local commercial est un outil clé pour informer les futurs occupants sur la performance énergétique du bien et les inciter à adopter des comportements responsables en matière de consommation d’énergie. Il est donc essentiel pour les propriétaires et les locataires de respecter leurs obligations liées au DPE afin de valoriser leur local commercial et contribuer à la transition énergétique.